Vos obligations


OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

  • -  S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le Président du Conseil Général.

  • -  Déclarer l'emploi à l'Urssaf, à la MSA ou à la CAF.

  • -  Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.

  • -  Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.

  • -  Etablir un contrat de travail écrit.

  • -  Etablir mensuellement un bulletin de paie.

  • -  Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.